ACTION DES UNITES MOTIVEES
POUR UNE HAITI DE DROIT
AUMOHD
19, Delmas 49 et Rue BOUKMAN
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Port au Prince, le 14 Décembre 2010
Réf : Pétition tenant lieu de demande, sollicitant la REINTEGRATION des Syndicalistes Petit Homme Reginald et Joseph John CHENIERÀ: Monsieur Jean Alix Boyer,
Directeur de l’Office National D’Assurances Vieillesse, ONA. En ses Bureaux.-
Monsieur le Directeur, Nous, les Organisations et Syndicats signataires de la présente Pétition, 1.- Action des Unités Motivées pour une Haïti de Droit, AUMOHD,
2.- Centre Américain pour la Solidarité Internationale avec les
Travailleurs, CSI-FLA-CIO,
3.- Entè-Sendikal Premye Me, Batay Ouvriye,
4.-Organisation Générale Indépendante des Travailleurs Haïtiens, OGITH.-
5.- Mouvement des Organisations Indépendantes Intégrées aux
Syndicats Engagés, MOISE,
6.- Conseil National des Ouvriers Travailleurs, CNOH,
7.- Human Right Accompagnement In Haiti, Hurah, Inc- USA.-
8.- Haiti Solidarity NetWork-USA de New Jersey, HSNW ;
9.- Fédération Haïtienne des Travailleurs Artisans et professionnels,
FEHATRAP.-
10.- Fédération Haïtienne des Travailleurs de Presse et de la
Communication FHTPC,
11.- Coordination Nationale des Artisans Haïtiens, CONARH
Vous présentons nos compliments et avons l’avantage de vous solliciter la réintégration à leurs postes respectifs, les Syndicalistes Reginald PETIT HOMME et Joseph John CHENIER, lesquels ont été révoqués de manière irrégulière selon les faits ci-dessous exposés.-
A.-Pour le cas de Reginald PETIT HOMME.-
Qu’en date du 19 juin 2001, le Sieur Reginald Petit Homme a été nommé au poste d’employé affecté au service social de ladite Institution (référence de la lettre de nomination No. DG/19835)
Qu’en date du 1er Juillet 2003, il a été promu avec FELICITATION au poste d’Assistant chef de service des Relations Publiques de l’Institution (référence de la lettre de nomination No. DG/25684)
Qu’au mois de Février 2007, un syndicat nommé Syndical des Employés de l’ONA, SE-ONA, de Huit Cent (800) membres a été crée à l’initiative d’un groupe de travailleurs et employés de L’ONA pour défendre les droits et intérêts desdits employés ;
Qu’au mois d’Aout 2007, ce syndicat a été régulièrement enregistré au Numéro : STC-06192 et autorisé de fonctionnement par la Direction du Travail du Ministère des Affaires Sociales et du Travail ;
Que dans une Assemblée Générale ordinaire, en date du 4 Aout 2009, Reginald PETIT HOMME a été réélu Président avec un mandat de quatre (4) ans ayant pour mission de défendre les droits et intérêts de tous les employés de ladite Institution ;
Qu’en date du Vingt cinq (25) Aout 2008, il a été promu avec brio, au poste de Chef de service des Relations Publiques (référence de la lettre de nomination No. DG/4289)
Qu’en date du 1er Avril 2010, trois (3) mois après le tremblement de terre le plus meurtrier qu’a connu Haïti de son histoire de peuple, après de longue discussion relative à la révocation éventuelle de 500 pauvres employés de ladite institution et l’opposition à un plan de mettre une organisation parallèle au syndicat qu’il dirige encore, il a été ILLEGALEMNET rétrogradée du Chef de Service à l’Assistant Chef de Service avec menace de révocation sous le fallacieux prétexte qu’une reçue a été traité avec LEGERETE par un Inspecteur placé sous sa supervision ; (Référence de la lettre de RETROGATION No. DG/47500)
Qu’en date du 5 Avril 2010, il a légalement protesté et contesté cette décision illégale et arbitraire et a subséquemment exercé un recours auprès du ministère de tutelle contre cette rétrogradation injuste et illégale ;
Qu’en date du 6 Avril 2010, le Ministère des affaires sociales et du Travail par une correspondance, a décidé conformément à l’article 23 du Décret du 17 Mai 2005 d’annuler cette RETROGRADATION, pour être contraire aux règlements et principes généraux du droit régissant la matière et a subséquemment fait INJONCTION à votre Direction d’intégrer le requérant dans son poste de Chef de Service, (Référence de la correspondance, MAST/BM/YC/04/10/23) ;
Qu’en date du 9 Avril 2010, la Fédération Syndicale des Amériques a sommé le Président de la République et le Ministre des Affaires Sociales et du Travail d’œuvrer à la REINTEGRATION du Syndicaliste, Reginald PETIT HOMME (Référence de la correspondance No. D10 017 Haiti01) ;
Qu’en date du 12 Avril 2010, une copie de la correspondance du Ministère des Affaires Sociales a été adressée au requérant, à titre de notification;
Qu’au mois d’Avril 2010, suite à des démarches par le Syndicaliste, en sa qualité de défenseur des droits et intérêts des travailleurs auprès du Ministre des Affaires Sociales et du Travail, sur l’éventuelle révocation de 500 employés de l’ONA, le Ministre d’alors, Monsieur Yves CRISTALIN, dans une Note Ministérielle adressée à tous Directeurs Généraux qui sont sous la tutelle dudit Ministère, notamment, ce du votre, leur interdisant de toute révocation, motif pris est que la période post-séisme est très vulnérable pour les travailleurs ;
Qu’en date du 14 Mars, une campagne d’intimidation a été déclenché contre le Syndicaliste victime, il a été convoqué au Parquet pour être audition pour un soi-disant « DIFAMATION » contre vous Monsieur, le Directeur, heureusement, le Parquet cette fois-ci, n’a pas pu trouver d’artifice comme preuve a classé le dossier sans suite ;
Qu’en date du 2 Juillet 2010, après 4 mois sans salaire, le Syndicaliste-victime a encore protesté dans un document adressé a votre Direction contre cette situation d’injustice ;
Qu’en guise d’obtempérer à l’injonction du Ministère, le 26 Juillet 2010, le Syndicaliste victime a été mis en disponibilité sans solde, avec menace de révocation pour ARROGEANCE, (Référence de la lettre de Mise en disponibilité No. DG/0844) ;
Que dans la nuit du 11 au 12 Aout 2010, la maison du Syndicaliste victime a été perquisitionnée et renversée par 3 hommes inconnus lourdement armés, qui disaient : « Sak fè Petit Homme cho-a lap fè-l frèt) (Petit Homme tirera la révérence de sa ténacité et de son arrogance) ;
Que le 12 Aout 2010, le Juge de Paix de Delmas, Me. Ezaie Pierre LOUIS a été réquisitionné par la victime pour aller constater les faits et les dégâts, un procès Verbal de la circonstance a été dressé;
Que le Jeudi 25 Novembre 2010, il aurait été révoqué et renvoyé de l’institution, puisque l’accès de la rentrée lui est systématiquement interdit, car, après maintes tentatives pour aller se renseigner d’avantage, les agents de sécurité lui faisaient croire qu’ils ont reçus l’ordre formel de l’empêcher de pénétrer cette institution ;
Monsieur le Directeur,
Considérant qu’en date du 6 Avril 2010, le Ministère des Affaires Sociales et du Travail, Ministère de tutelle de votre Direction, par une correspondance, conformément à l’article 23 du Décret du 17 Mai 2005 a annulé votre décision de RETROGRADATION, pour être contraire aux règlements et principes généraux du droit régissant la matière ;
Attendu que le 6 Avril 2010, le Ministère des Affaires Sociales et du Travail, conformément au Décret du 17 Mai 2005, a fait INJONCTION à votre Direction d’intégrer dans son poste de Chef de Service l’employé Reginald Petit HOMME ; (Référence de la correspondance, MAST/BM/YC/04/10/23) ;
Attendu que le 9 Avril 2010, la Fédération Syndicale des Amériques a sommé le Président de la République et le Ministre des Affaires Sociales et du Travail à la REINTEGRATION du Syndicaliste victime; (Référence de la correspondance No. D10 017 Haiti01) ;
Attendu qu’au mois d’Avril 2010, dans une Note Ministérielle adressée à tous Directeurs Généraux qui sont sous la tutelle dudit Ministère, leur interdisant de toute révocation, motif pris est que la période post-séisme est très vulnérable pour les travailleurs ;
B.-Pour le cas de Joseph John CHENIER.-
Qu’en date du 21 Février 2002, le Sieur Joseph John CHENIER, Secrétaire Exécutif du Syndicat des Employés de L’ONA, a été nommé au Service de Dépistage de ladite Institution par une lettre de nomination ayant pour référence : DG/21832
Qu’en date du 03 Juin 2002, il a été Promu Inspecteur au Service d’Inspection par lettre d’affectation de la référence DG/22834 ;
Qu’en date du 14 Juin 2002, il a été confirmé à son poste par une correspondance du bureau de Division de Contrôle et de perception de ONA ;
Qu’en date du 5 Aout 2003, il a été réaffecté au poste de Dépisteur général par la correspondance ayant pour référence DG/26192 ;
Qu’en date du 29 Avril 2004, il a été mis en disponibilité motif pris a été contraintes budgétaires ;
Qu’en date du 12 Juillet 2004, il a été Réintégré à son poste de Dépisteur par la correspondance ayant pour référence DG/30215 ;
Qu’en date du 25 Juin 2007, il a été Promu Dépisteur Intermédiaire par une lettre de promotion ayant de référence DG/38016 ;
Qu’en date du 16 Septembre 2008, il a été Promu d’Inspecteur Intermédiaire à l’Inspecteur Contrôleur par une lettre de promotion ayant pour référence DG/43182 ;
Que grand a été son étonnement, le 26 Avril 2010, il a été viré de ses fonctions suite à un rapport d’enquête relative à une question de fraude suspecte dans la collection des cotisations de votre Direction;
Que dans cedit rapport, intitulé : « Rapport d’Enquête Administrative dans le cadre de l’Affaire : Baker CHARLES et Marie Florence BAKER, Préparé par : Carline R. BAZELAIS, Joséphine M. PRATO, Paul LOULOU CHERY, Joël André PETIT HOMME et Rodrique DUMAS, lequel rapport, mobile de sa révocation, alors que son nom, Joseph John CHENIER n’a jamais été mentionné comme auteur voire, comme complice d’une quelconque responsabilité de fraude ;
Que d’ailleurs, à la page 7, dudit rapport titré : F) DEFAILLANCES ADMINISTRATIVES CONSTATEES, les enquêtes ont pointés du doigt Cinq (5) services qui sont : 1. Service Social 2. Service des Archives 3. Direction de la Sécurité Sociale 4. Service de Crédit 5. Service des Comptes Individuels alors que le Syndicaliste, Joseph John CHENIER a été au service de Dépistage ;
Que dans les conclusions et recommandations dudit rapport d’enquête, seul le nom de l’inspecteur Dépisteur Edouard SAINT GERMAIN a été cité pour violation de la loi dit-on de la discrétion, (Page10, 6 paragraphe) ;
Que selon les dernières recommandations des enquêteurs, après avoir cité les noms, prénoms et les responsabilités de chacun en ce qui leur concerne, ont exigé à votre Direction l’acquittement pure et simple de tous les employés mise en disponibilité;
Attendu que nulle part dans le rapport d’enquête Administrative relatif à la fraude, le Syndicaliste Joseph John CHENIER n’a jamais été indexé ni directement ni indirectement de fraude et autres;
Attendu que seul l’inspecteur Dépisteur Edouard SAINT GERMAIN a été reproché de violation de la loi dit-on de la discrétion,
Attendu que le Syndicaliste, Joseph John CHENIER, n’a jamais été l’objet de blâme et/ou de préavis visant sa révocation;
Attendu que selon toute LOGIQUE et ANALYSE, il a été révoqué pour ses pris de position en tant que SYNDICALISTE qui défendait les droits et intérêts des employés de son syndicat ;
Rappelant que la Constitution haïtienne en ses articles 35-3 et 35-4 a garantie l’existence et la liberté SYNDICALE, pour la défense des droits et intérêts des travailleurs ;
Rappelant que le Code du Travail en ses articles 225 et suivants stipule que le droit des travailleurs de créer et de s’associer avec des syndicats pour la défense de leurs LEGITIMES INTERETS est GRANTI et protégé par l’ETAT et donc, la LIBERTE syndicale est d’ordre publique ;
Rappelant que la Déclaration Universelle des droits de l’homme, en ses articles 23 et suivants stipule que : toute personne a le droit de former, de s’associer et d’exercer le droit syndical dans l’objectif de défendre les droits et intérêts des travailleurs ;
Rappelant que le Pacte International relatif aux Droits Economiques Sociaux et Culturels en ses articles 8 stipule que : les Etats parties au présent Pacte s’engage à assurer :
a.- Le droit qu’à toute personne de former des Syndicats et de s’affilier à d’autres aux fins de défendre leurs droits et intérêts ;
c.- Les syndicats ont le droit d’exercer librement leurs activités dans la limite prévues par la loi ;
Par ces causes et motifs, NOUS, les Organisations des droits et dignite de la Personne humaine, les Syndicats et organisations des travailleurs signataires de la présente Pétition : Action des Unités Motivées pour une Haïti de Droit, AUMOHD, Centre Américain de Solidarité avec les Travailleurs FLA-CIO, Enten Sendikal Premye Me Batay/Ouvriye, Mouvement des Organisations Indépendantes Intégrées aux Syndicats Engagés, MOISE, Organisation Générale Indépendante des Travailleurs Haïtiens, OGITH.- avec les deux (2) Syndicalistes Victimes signataires en vertu de tout ce qui précède, demandent à votre Direction de l’Office National d’Assurance Vieillesse, ONA, et au Ministre des Affaires Sociales et du Travail, Son Excellence Gerald GERMAIN ceci, à votre diligence conjointe:
1.- La REINTEGRATION a leurs postes respectifs les Syndicalistes Reginald Petit-Homme et Joseph John CHENIER Révoqués en dehors des normes établis par la loi, la morale et l’éthique régissant la matière,
1.- La REINTEGRATION a leurs postes respectifs les Syndicalistes Reginald Petit-Homme et Joseph John CHENIER Révoqués en dehors des normes établis par la loi, la morale et l’éthique régissant la matière,
2.- Le paiement intégral de leurs salaires respectifs,
3.- La création d’un espace physique de réunion, de planification et d’activités syndicales pour les responsables du syndicat de SE-ONA,
4.- La publication d’une circulaire visant à informer tous les membres du Syndicats des Employés de l’ONA qu’ils sont libres à exercer leurs droits syndicaux dans le respect de la loi de la morale et de l’éthique ;
Persuadé que la présente retiendra votre attention et celle de votre personnel pour les suites utiles à donner en urgence par votre diligence, les organisations et Syndicats signataires de la présente Pétition vous prient d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de leurs plus hautes considérations.
Pour les Organisations et Syndicats signataires de la Présente:
Action des Unités Motivées pour une Haïti de Droit, AUMOHD
Me. Evel FANFAN __________________________________
Centre Américain de Solidarité Internationale avec les Travailleurs FLA-CIO
M. Alexander ALEMAN ___________________________________
ESPM_Batay Ouvriye
Yannick ETIENNE _________________________________
Organisation Générale Indépendante des Travailleurs Haïtiens, GITH
Patrick NUMAS _________________________________
Mouvement des Organisations Indépendantes Intégrées aux
Syndicats Engagés, MOISE
Jean Claude LEBRUN _______________________________
Confédération des Travailleurs (euses) du Secteur Public et Privé, CTSPP
M. Dukens RAPHAEL __________________________________
Hurah, Inc- USA California
M. Tom LUCE _________________________________
Fédération Haïtienne des Travailleurs Artisans et professionnels,
FEHATRAP.-
Marie Louise LEBRUN ___________________________
10.- Fédération Haïtienne des Travailleurs de Presse et de la
Communication FHTPC,
Hubert JEAN __________________________________
11.- Coordination Nationale des Artisans Haïtiens, CONARH
Saint Cyr MATHIEU _____________________________
Haiti Solidarity Net Work-USA New Jersey-New York;
Révérant Père Eugene SQUEO _______________________
Pièces-Jointes.-
A.- Pour Reginald Petit Homme
1.- Copie de sa lettre de Nomination, DG/19835
2.- Copie de sa lettre de promotion, DG/ 256684
3.- Copie de sa lettre de promotion, DG/42891
4.- Copie de la lettre de Rétrogradation, 47500
5.- Copie de la lettre de contestation de la rétrogradation
6.- Copie de la lettre du MAST demandant la réintégration
MAST/BM/YC/04/10/231
7.- Copie de la Lettre de la Confédération Syndicale des Amériques,
D10017Haiti01
8.- Copie de la notification à Reginald PETIT HOMME
9.- Copie de la lettre de mise en disponibilité avec menace de
révocation, DG/0844
10.- Copie du procès-verbal du Juge de Paix
11.- Copie du Certificat de fonctionnement dudit Syndicat
12.- Copie de la convocation du Parquet de Port au Prince
B.- Pour Joseph John CHENIER.-
1.- Copie de la lettre de nomination, DG/ 21838
2.- Copie de la lettre de confirmation, DG/ 22834
3.- Copie de la lettre de réaffectation, DG/26192
4.- Copie de la lettre de mise en disponibilité, DG/29338
5.- Copie de la lettre de sa réintégration, DG/30215
6.- Copie de la lettre de sa promotion comme Dépisteur
Intermédiaire, DG/38016
7.- Copie de sa lettre de promotion comme Inspecteur Contrôleur
DG/43182
8.- Copie de sa lettre de révocation, DG/060
9.- Copie du Rapport d’enquête de l’ONA
Cc:
- Son Excellence René Préval, Président de la République D’Haïti
- M. Gerald GERMAIN, Ministre des Affaires Sociales et du Travail;- Président de la Commission Justice et sécurité du Parlement
- Jones ANTHONY, Confédération Internationale des Syndicats, CIS
- Richard LAVALLEE, Directeur de Better Work en Haïti/BIT
- Ambassades accréditées en Haïti
- Syndicats internationaux
- Mission de la CARICOM en Haïti
- Mission de l’OEA en Haïti
- Commission Intérimaire pour la Reconstruction d’Haïti, CIRH
- Presse parlée, Ecrite et télévisée
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